J.O. 262 du 13 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0302004A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la note du comité spécialisé « transport » du comité des investissements à caractère économique et social en date du 16 juillet 2003 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 8 septembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt de 1 070 000 EUR pour participer au financement du programme d'investissement de l'aéroport :

- réfection d'une piste ;

- viabilisation de terrains ;

- extension d'installation du fret ;

- construction d'un bâtiment de stockage.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz